Le droit à l’instruction et l’obligation scolaire
Le droit à l’instruction est un droit fondamental qui reconnait le droit de l’enfant à l’éducation. Cela concerne tous les élèves qu’ils soient mineurs (et donc soumis à l’obligation scolaire de 5 à 18 ans) ou majeurs (qui ne sont donc plus soumis à l’obligation scolaire mais qui sont inscrits dans une école)
L'obligation scolaire est le devoir légal pour les jeunes de recevoir une instruction. Cette obligation ne concerne que les mineurs (jusqu’à 18 ans).
Pour répondre à l’obligation scolaire, il faut soit être inscrit dans l’enseignement secondaire (Voir Qu’est-ce que l’obligation scolaire ?), soit remettre chaque année une déclaration d’enseignement à domicile (Voir Enseignement à domicile).
La fréquentation scolaire
C’est l’obligation pour l’élève de fréquenter régulièrement et suivre assidûment les cours. Son année scolaire sera considérée comme valable seulement si sa fréquentation scolaire est régulière.
L’école doit d’ailleurs tenir un registre de fréquentation des élèves inscrits : y sont notées les absences justifiées et injustifiées.
La fréquentation scolaire concerne tous les élèves inscrits dans une école, qu'ils soient mineurs (et donc soumis à l'obligation scolaire) ou majeurs (qui ne sont donc plus soumis à l'obligation scolaire).
Qu’est-ce qu’une absence justifiée ?
- si tu es malade et couvert par un certificat ou une attestation médicale ;
- en cas de décès d’un de tes parents ou allié au premier degré (père, mère, beau-père, belle-mère, etc.). Attention, ton absence ne peut dépasser 4 jours ;
- en cas de décès d’un de tes parents ou allié de quelque degré que ce soit pour autant qu’il habitait sous ton toit. Ici, ton absence est limitée à 2 jours. Si la personne n’habitait pas avec toi, ton absence sera autorisée pour un seul jour ;
- si tu es convoqué par une autorité publique (par exemple à la police) ;
- si tu dois participer à des stages sportifs ou entraînements sportifs car tu es un espoir de haut niveau.
Pour savoir quand tu dois remettre à l’école les attestations (certificats, etc.), il faut te référer au Règlement d’ordre intérieur de ton école.
Attention, tous les autres motifs d’absence sont laissés à l’appréciation de la direction de l’école. Elle peut accepter des motifs justifiant l’absence pour autant qu’ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.
Ces absences doivent être motivées par les personnes responsables ou par l’élève majeur et acceptées par le chef d’établissement. Elles sont limitées à un nombre allant entre 8 et 16 demi-journées maximum (selon le Règlement des établissements) au cours d’une année scolaire.
Les autres absences sont injustifiées. Pour en savoir plus sur les risques encourus par l’élève absent, consulte la fiche Absence à l’école : règles et conséquences
En résumé, l’obligation scolaire est le cadre légal qui impose l’éducation, tandis que la fréquentation scolaire est la pratique quotidienne de cette éducation par la présence régulière en classe.
Infos utiles
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
Service du Droit à l’instruction
Rue A. Lavallée 1
1080 Bruxelles
Tél. : 02 690 84 38
E-mail : obsi@cfwb.be
Ma question est les enseignants peuvent ils me renvoyer vers mes camarades de cours pour une remise en ordre? et ce sans avoir partager le support de cours ? ou me faire repasser des evaluations dont je n'ai pas connaissance car personne ne m'a prevenue ? est il normal que l'on me menace de ne pas reussir ma 5 eme sans me donner de support de cours sous pretexte que ce n'est pas un cours a distance? alors que j ai demander plusieurs alternative a ce que je puisse suivre les cours etant en incapacité de me deplace : j ai demander Zoom, de me donner des devoirs et meme a etre evaluée plus durement pour ne pas etre en retard lors de mon retour.Mais tout a été refusé alors que c'etait juste exceptionnel. On me dit que je dois postposer mes rendez vous medicaux, et que si je ne me presente pas a un examens pour cause medicale, j'aurai 0 sans recours. Lorsque je viens car l'etablissement dans lequel je suis ne comprend pas que je prend un traiement lourd ( tradonal) , ils se plaignent que je suis somnente en cours, et me renvoient chez moi en me disant :
(Mon éducatrice : )les professeurs preferent avoir une eleve absente que somnolente en cours. Apres tout c est normal on est en fin d'année, ils s'attendent a avoir des élèves aux taquet.
J ai l'impression d'avoir vécu une injustice, n'y a t-il rien a enseigner pour les gens en incapacité de se déplacé, en mobilité réduite? Et si cela avaient été du à un accident de voiture? L'Ecole a-t-elle le droit de refuser a un eleve l'enseignement? Peut elle refuser d'evaluer et de donner cours a un eleve en difficulté ?
j ai examens la semaine prochaine et je n'ai aucune idée de ce que je dois etudier, j ai demander a mes professeurs de m'envoyer la table des matieres a leurs examens mais mes messages ont ete ignorer encore une fois sous pretexte que ce n' est pas un enseignement a distance.
Je ne sais pas quoi faire, ou ce que j'aurai du faire.
Est ce juste?
Si un élève de 2e de différencier âgé de 13 ans, a beaucoup d'absences injustifiées (plus de 40 jours), que se passera-t-il, s'il vous plaît ?
Son école a juste accepté son certificat pour couvrir le 4 avril et l'a mis en absence le restant du temps considerant que le certificat s'arrete le 8, car il set venu à l'école. Je voudrait savoir si c'est correct,svp ? je vous remercie.
Egalement le 11 Avril il avait un rdv médical et est parti avant l'heure de la pause de midi. L'éducateur ainsi que le préfet on regardé sur internet le temps de trajet et on considéré qu'il aurait pu partir à la pause de midi et lui on mis une absence pour la matinée. Est justifié? Merci pour votre reponse
Ma fille de 12 ans est élève en 1ère année secondaire. Combien de jours d'absence injustifiées a-t-elle droit ? Je trouve beaucoup de précisions qu'en au fait qu'en étant élève dans les 2ème et 3ème degrés, l'enfant perd son statut d'étudiant et devient alors un élève libre. Mais qu'en est-il des élèves du premier degré de l'enseignement secondaire ? Merci.
Je suis le papa d'une fille de 12 ans inscrite en primaire à l'école 17. Sa maman et moi sommes séparés depuis que ma fille a 1 an. Nous avons la garde partagée à savoir une semaine sur deux chez elle et l'autre chez moi. Ma fille a régulièrement des absences chez sa maman et jamais chez moi, pas une seule absence chez moi. Ce genre de situation s'est répété pendant plusieurs années et malgré que je demande à l'école de me fournir les dates d'absences, rien n'a été fait par la direction pour répondre à ma requête. La maman sabote l'éducation scolaire de ma fille (d'après mon point de vue) et dans le but d'empêcher cela j'aimerais avoir les listes d'absences pour chaque années passées en primaire. Quand je dis absences, c'est plus de 20 demi jours en l'espace de 3 mois.
Que puis-je faire pour avoir accès à ces registres?
Je vous remercie, j'ai fait le nécessaire pour qu'ils me transmettent ces informations. Il ne reste plus qu'à attendre.
Merci encore
Bien à vous,
Serdar
Je suis majeur et élève libre. J'ai arrêté il y a un mois de fréquenter l'école parce que j'ai décroché et que souhaite reprendre une formation de soudure en promotion social dès septembre. Entre-temps ma maman ne perçoit plus les avances sur les pensions alimentaires du SECAL parce que l'école ne me fournit pas d'attestation de fréquentation scolaire;
Est-ce que je dois m'inscrire comme demandeur d'emploi?
Merci à vous
Maximilien
Elie
Je suis élève à la Haute-école dans la section instituteur primaire et dans le cadre de mon cours de déontologie, je dois analyser un cas. Celui-ci est :
"Une petite fille de 6 ans a de grosses lacunes scolaires dues à un absentéisme et un environnement familial difficile.
Elle ne sait pas lire correctement ni calculer, elle ne reconnait pas les lettres ni les nombres.
En 1re et 2e maternelles, elle était présente environ 2 jours par semaine et en 3e maternelle, elle était présente en moyenne 2 après-midi par semaine.
Les institutrices ont décidé́ de la laisser passer en 1re année primaire pour inciter la mère à respecter les horaires scolaires. Cependant, la petite fille est régulièrement absente, et ce, plusieurs fois par semaine.
En ce qui concerne son environnement familial, les parents sont séparés. Elle vit avec sa mère et n’a pas de contact avec son père. Sa maman est atteinte de troubles bipolaires et est donc imprévisible.
Comment l’enseignant peut-il aider cette enfant ?"
Je me suis déjà beaucoup renseignée sur tout ce qui est obligation scolaire dans les décrets, les codes de l'enseignement, mais je ne trouve pas énormément de choses concernant les absences à répétitions causées par un parent atteint de maladie mentale telle que la bipolarité. Pourriez-vous m'en dire plus, à savoir, est-ce que le fait que la mère soit atteinte d'une telle maladie change notre manière de gérer le problème d'absentéisme ? Doit-on mettre en place des mesures différentes? Merci de votre réponse.
Merci pour votre avis
M***
Je vous explique la situation , etant maman qui travail a temp plein et de nuit j ai fais une grosse erreur et je le reconnais le mardi je travaillai de nuit du coup je n avais pas le courage de ramener mon fils a l ecole en me disant y a que 3heure de cour du coup la direction va transmettre le nombre de mercredi absent a la federation du coup pourriez vous me dire se que je risque quesque risque ma filles? Je reconnais vraiment que j ai pas bien fais mais il est trop tard
Si je veux voyager 6 mois avec mon enfant qui est en 2eme primaire, comment dois-je faire concernant l'obligation scolaire?
Merci pour votre aide
c.k.
Je me marie le vendredi 24 juin 2022 (pourquoi vendredi et pas samedi? C'est LE jour de mes 40 ans) et j'ai un grand garçon qui sera en deuxième secondaire et deux filles et un petit garçon qui seront en 4e et 5e primaires! Le motif de mon mariage est-il justifié? Ont-ils besoin d'un papier justificatif?
Merci d'avance!
un élève majeur peut-il demander à l'école que les parents ne soient plus avertis en cas d'absences de ce dernier ? Et si oui, sur quelles bases légales précises ?
Bien à vous